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Conditions générales de vente

 

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET PASSATION DE COMMANDE
- Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») sont applicables à l’offre de produits (ci-après les « Produits ») et/ou de prestations de service et notamment les prestations d’installation à domicile (ci-après les « Prestations ») faite par la société R-Sun Protect que le domicile ou le siège social du client soit situé en France ou à l’étranger et que la livraison soit effectuée en France ou à l’étranger.
- Les Conditions sont également applicables à l’offre de Produits faite sur le site Internet édité par la société R-Sun Protect (ci-après le « Site Internet »).
- Les Conditions sont complétées par le Livret d’utilisation ainsi que le cas échéant par des conditions particulières en fonction de la nature du Produit et/ou de la Prestation.
- Les conditions générales d’achat du client ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par la société R-Sun Protect. En cas de contradiction entre les dites « Conditions Générales d’Achat Acceptées » et les présentes « Conditions Générales de Vente de la société R-Sun Protect », ces dernières primeront.
- Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux Conditions.
- Toute commande faite par le Client sur le Site Internet est passée dès sa Validation par le Client, celui-ci ayant coché la case correspondante sur le Site Internet et sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l’Article 13. On entend par Validation soit la confirmation en ligne du paiement par carte bancaire par l’organisme financier, soit à la réception par la société R-Sun Protect de l’acceptation du crédit par l’organisme de financement. Les termes de la commande du Client passée sur le Site Internet sont repris dans un courriel envoyé à l’adresse électronique fournie par le Client. A défaut de contestation du Client dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courriel, les enregistrements de données effectués par la société R-Sun Protect feront foi.

Article 2 - PRIX
- Les offres de prix sont valables durant une période de 60 jours à compter de la date de leur établissement, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement.
- Les prix de vente des Produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués, par courrier, par mail ou sur le Site Internet.
- En cas de hausse de certains coûts ayant une incidence sur l’offre de prix, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la société R-Sun Protect, telles que les hausses de matières premières, les hausses de charges salariales, les hausses des coûts de transport, etc…, la société R-Sun Protect est habilitée à comptabiliser, sur simple notification, une augmentation de prix proportionnelle.
- Il est également possible de déroger à l’offre de prix s’il s’avère que certaines des données communiquées par le client et qui étaient essentielles lors de la détermination du prix, ne correspondent pas à la réalité.
- Sauf indication contraire, les prix des Prestations sont des prix globaux et forfaitaires, toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur et hors frais de transport.
- A moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, toutes les éventuelles taxes sont exclusivement supportées par le client. Toute éventuelle modification du montant des taxes ne pourra jamais être invoquée par le client pour mettre un terme à la commande.

Article 3 - PAIEMENT
- Une commande sur site, par courrier, par mail, par télécopie ou sur le Site Internet donne lieu dès sa passation au versement d’un acompte qui est de 50% sur le total de la commande à verser dans les trois jours. Le solde du prix est payable à la mise à disposition ou à la livraison des Produits (telle que précisée à l’Article 10). Dans le cas des Prestations d’installation à domicile, le solde du prix est payable à raison de 30 % du total de la commande à la livraison des Produits et 20% à la réalisation des Prestations.
- Une commande conclue sur un Site Internet avec le retrait des Produits sur le site de production donne lieu dès sa passation au versement par le Client d’un acompte calculé dans les conditions ci-dessus.
- Une commande conclue sur le Site Internet avec livraison à domicile donne lieu dès sa passation au versement de la totalité du paiement.
- Toute facture sera considérée avoir été acceptée par le client, à défaut de contestation signifiée par courrier recommandé et adressé dans les huit jours de son envoie.
- Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à la société R-Sun Protect, ni opérer de compensation.
- Le paiement des Produits s’effectue en euros, comptant et sans escompte.
- Tous les frais inhérents au paiement sont à la charge du client.
- Si la confiance de la société R-Sun Protect sur la solvabilité du client est ébranlée par des actes judiciaires à l’encontre du client en raison d’autres événements manifestes susceptibles de porter atteinte ou de rendre impossible la bonne exécution des engagements souscrits par le client. La société R-Sun Protect se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été livrées, partiellement ou totalement, de suspendre tout ou partie de la commande et d’exiger des garanties adéquates de la part du client. Si le client refuse de donner suite à cette demande, la société R-Sun Protect se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande.

Article 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
- Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, la commande pourra être annulée par la société R-Sun Protect de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
- La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.

Article 5 - MONTAGE ET PLACEMENT
- Le montage et le placement sont une option à valider sur l’offre de prix entre la société R-Sun Protect et le client, dans le cas contraire, le client doit mettre à sa disposition toute l’assistance et le matériel nécessaires au montage et au placement.

Article 6 - GARANTIE
- Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale décrite au Livret de Garantie R-Sun Protect en vigueur à la date de la vente. Il est précisé que le service après-vente au titre des garanties n’est effectué qu’en cas de défaut sur des éléments non soumis à usure, produite par la société R-Sun Protect.
- La société R-Sun Protect prend en charge dans ses ateliers, la révision complète par ses techniciens des éléments défectueux ou la fourniture d’éléments de remplacement dans le cas de fourniture seule. Dans le cas d’une prestation de montage et placement, nos techniciens interviennent sur place.
- Le transport vers nos ateliers reste à la charge du client. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité ou autre intervention par la société R-Sun Protect, tels que les frais de démontage et remontage ( Déplacements – temps de travail – fournitures ).
- La société R-Sun Protect ne peut être tenue à verser toute autre indemnité, ni ne peut être astreinte à toute autre sanction, dans le cadre de la garantie telle que prévue dans le présent article.
- Les présentes conditions sont nulles dans la cas d’une utilisation « impropre » des produits : suite aux vices des structures porteuses, suite aux défauts de fixation, suite à l’ajout de pièces sur les produits ou la modification de ceux-ci, suite à un entretien insuffisant ou suite aux problèmes liés à des phénomènes naturels non indiqués par le client.

Article 7 - RESPONSABILITÉ
- Pour tout achat réalisé par un Client professionnel (tel que ce terme est défini par la Loi et les Tribunaux) spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de la société  R-Sun Protect est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux.
- Les photographies, dessins et schémas figurant sur un catalogue R-Sun Protect et/ou sur le Site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreurs, la responsabilité de la société R-Sun Protect ne pourra en aucun cas être engagée.
- Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client à la société R-Sun Protect lors de la commande de Produits et/ou de Prestations sous sa responsabilité et la société R-Sun Protect ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.
- Dans le cadre des Prestations d’installation des Produits, les prises de cotes réalisées par la société R-Sun Protect sont des documents purement internes destinés à son seul usage. Ils n’engagent pas sa responsabilité et ne pourront pas lui être opposés  si l’installation des Produits est réalisée par le Client ou par un tiers sur la base de ces documents.
- Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité de la société R-Sun Protect pendant l’exécution des Prestations d’installation et ultérieurement.
- La société R-Sun Protect ne détermine pas la structure d’ancrage ni le type d’ancrage adapté ( matériau, quantité… ) lors de nos offres de prix ou l’exécution des commandes. La société R-Sun Protect par de l’hypothèse selon laquelle les produits sont installés dans le respect des instruction de montage sur des supports béton ou acier. La société R-Sun Protect propose des instructions de montage sans pour autant les garantir. Seuls les bureaux d’étude spécialisés sont aptes à garantir la méthode de fixation.
 
Article 8 – DIFFERENCES DE COULEUR
- Pour l’ensemble des produits, des différences de teinte sont possibles entre les échantillons, les nuanciers et les catalogues fournis par la société R-Sun Protect. Le Client doit indiquer à la société R-Sun Protect si son chantier contient plusieurs phases afin de consigner un lot de peinture répondant à l’ensemble de la fourniture par la société R-Sun Protect de ce chantier. Ces différences de teinte ne donnent jamais le droit au client de demander l’annulation de sa commande, de refuser la livraison, de refuser le paiement ou d’exiger quelque dédommagement ou intervention que ce soit.

Article 9 – FORCE MAJEURE
- La société R-Sun Protect ne peut être tenue responsable, lors du non-respect de ses engagements en cas de force majeure tels que les guerres, troubles, grèves partielles ou générales, les maladies contagieuses, les accidents d’exploitation, les pannes machines, les incendies, la faillite de fournisseurs, la pénurie de matières premières, etc… Les cas de « force majeure » ne confèrent au client, en aucune hypothèse, le droit de procéder à la résiliation du contrat ou de déposer une demande en dommages et intérêts.
Article 10 - MISE À DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS -  LIVRAISON
10.1    Mise à disposition et retrait des Produits :
- La date et le lieu de mise à disposition des Produits est fixée d’un commun accord avec le Client au moment de la commande.
- Le Client s’engage à retirer les Produits à la date fixée. A défaut il devra verser à la société R-Sun Protect des pénalités de retard en sus du solde du prix comme prévu à l’article 13 ci-dessous.
10.2    Livraison des Produits :
Si le Client souscrit la Prestation de livraison à domicile ou d’installation à domicile :
- le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des Produits chez lui.
- la livraison des Produits se fait dans les lieux désignés par le Client sous réserve d’accessibilité ;
- dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de la société R-Sun Protect au plus tard dans les 48 heures qui suivent la livraison des Produits.
10.3    Exonération de responsabilité :
- La société R-Sun Protect ne pourra être tenue pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure. Le dépassement des délais de livraison ne peut entraîner la responsabilité de la société R-Sun Protect et ne peut constituer un motif de résiliation de contrat.

Article 11 - RÉCEPTION DES PRODUITS
- Les Produits, y compris ceux ayant fait l’objet d’une Prestation en atelier, sont réputés réceptionnés par le Client dès leur retrait en nos ateliers ou dès leur livraison selon le cas. Toute réclamation concernant les Produits devra être effectuée au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de leur retrait ou de leur livraison et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation.
- La société R-Sun Protect remplit son obligation de livraison dès la mise à disposition des marchandises du client dans ses ateliers.
- Le client peut se faire représenter lors de la date de livraison, si le client ne prend pas possession des marchandises pour quelles que raison que ce soit, les marchandises retournent dans nos ateliers pour le compte, aux frais et aux risques du client.
- Sous réserve d’un autre accord par écrit, le client supporte tous les coûts et les risques liés au transport des marchandises de nos ateliers jusqu’à la destination souhaitée, même en cas de livraison FRANCO.
- Le client est tenu de vérifier le bon état des marchandises avant leur réception, de compter le nombre de pièces livrées et de faire le cas échéant, les réserves spécifiques et détaillées auprès du transporteur, unique responsable.
- Si le client refuse la livraison des marchandises commandées ou si le client ne respecte pas ses engagements à l’égard de la société R-Sun Protect, cette dernière peut décider de résilier tout ou partie de la commande ou à l’exécution forcée de la dite commande avec dommages et intérêts.
- La société communique expressément sa volonté d’une éventuelle résiliation du contrat de plein droit et sans mise en demeure ou intervention judiciaire préalable, après notification sous pli recommandé. Le client est de ce fait redevable d’une indemnité couvrant tous les dommages subis, y compris le manque à gagner, les frais administratifs, les fais de transports, les frais de stockage, etc… La société R-Sun Protect aura en outre le droit de suspendre totalement ou partiellement, l’exécution ultérieure des commandes en cours.

Article 12 - RETOUR DE PRODUITS
- Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de la société R-Sun Protect et, en tout état de cause ce retour sera effectué aux frais et risques du Client, dans nos ateliers, dans les 30 jours suivant la date de facture, dans son état et emballage d’origine. Si le Produit est reconnu par la société R-Sun Protect non-conforme ou défectueux, le prix dudit Produit sera remboursé au Client.

Article 13 - DROIT DE RÉTRACTATION ATTACHE À UNE COMMANDE PASSÉE SUR LE SITE INTERNET
- Dans le cas d’une commande de Produits passée sur le Site Internet, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition des Produits commandés. Dans ce délai, il pourra retourner en nos ateliers tout ou partie des Produits, dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Tout retour de Produit sera effectué aux frais et risques du Client. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la société R-Sun Protect s’engage à rembourser au Client l’intégralité des sommes directement versées au titre des Produits retournés, dans un délai de trente (30) jours.

Article 14 - PRESTATIONS À LA CHARGE DU CLIENT
- Le montage, la finition et la personnalisation des Produits sont effectués par le Client, sauf disposition contraire prévue dans la commande. Dans le cas d’une Prestation d’installation des Produits, il est précisé qu’elle ne comprend pas, sauf accord express entre les parties, les travaux de finition (vernis, peintures, etc) des Produits, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration. Il est précisé que les raccordements plomberie, alimentation (eau, gaz, électricité) et évacuation sont des raccordements à proximité, soit à moins d’1 mètre du point de raccordement dans la pièce d’installation et qu’aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement.

Article 15 – ENTRETIEN PAR LE CLIENT
- Le client est tenu d’effectuer au minimum deux fois par an le nettoyage complet des produits fournis et une fois par an, la révision et l’entretien des fixations et mécanismes.

Article 16 - MODIFICATION
- Toute modification de la commande et/ou des Conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue et entrainera des frais qui seront calculés et imputés au client en fonction des modifications.

Article 17 - RÉSILIATION, INDEMNITÉ ET PÉNALITÉS DE RETARD
17.1    En cas de retard de paiement du prix à l’échéance, total ou partiel, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde du prix restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (ou trois fois le taux d’intérêt légal et 125 € pour frais de recouvrement lorsque le Client agit en tant que professionnel) à compter de la fin du délai de sept jours jusqu’à complet paiement du prix. Le non paiement à la date d’échéance d’une seule facture rend exigible immédiatement et de plein droit le paiement du solde de toutes les autres factures, qu’elles soient exigibles ou non.
17.2    En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client dans les 48 heures qui suivent la commande confirmée par la société R-Sun Protect, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’Article 13 ci-dessus, ou, nonobstant les pénalités de retard prévues à l’article 17.1 ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, la société R-Sun Protect pourra résilier la commande, reprendre les Produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client. Etant donnée que les marchandises sont toujours faites sur mesure et donc n’ont une valeur lorsqu’elles sont utilisées dans l’endroit auquel elles sont destinées, les dommages et intérêts après 72 heures seront au moins égales au montant de la commande.

Article 18 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
- Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux dessins, aux projets, aux calculs, etc… réalisés par la société R-Sun Protect pour le compte du client et remis à ce dernier, continuent d’appartenir à la société R-Sun Protect et ne peuvent être publiés, ni utilisés par le client que dans le cadre de l’exécution de la présente commande.

Article 19 – RESERVE DE PROPRIETE
- Les marchandises livrées par la société R-Sun Protect au client demeurent la propriété de la société R-Sun Protect jusqu’au moment du paiement de tous les montants dus par le client à la société R-Sun Protect, intérêts et fais compris. Le Client s’engage à ne pas vendre les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété, il s’engage également à ne pas les transformer, ni les altérer jusqu’à leur paiement intégral. Les avances payées demeurent acquises à la société R-Sun Protect au titre de dédommagement pour les éventuelles pertes en cas de revente.

Article 20 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
- Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. LORSQUE LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING.

Article 21 - INFORMATIONS PERSONNELLES
- Les données personnelles, communiquées à la société R-Sun Protect par le Client dans nos ateliers ou collectées via l’utilisation du Site Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la société R-Sun Protect, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Le Client consent à l’utilisation de ces données par la société R-Sun Protect et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à contact@rsunprotect.fr ou en écrivant à : Société R-Sun Protect - Service Client - BP 60027 - 59451 LYS-LEZ-LANNOY Cedex.

Nos coordonnées


Sarl R-Sun Protect
Bâtiment "8"
4, rue du Trieu du Quesnoy
59390 TOUFFLERS
France
Tél : +33 (0)3 20 83 06 60
Fax : +33 (0)3 20 72 08 61
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